Organisation et transformation du système de santé — Texte n° 1767
Amendement N° 592 (Rejeté)
Publié le 18 mars 2019 par : M. Daniel, M. Vignal, M. Damaisin, Mme Josso, M. Girardin, M. Cazenove, M. Cesarini, M. Freschi, M. Claireaux, M. Ardouin, Mme Leguille-Balloy, Mme Piron, M. Fugit, Mme Hérin, M. Simian, M. Nadot, M. Gaillard, Mme Valetta Ardisson.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1767 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé (n°1681).
Après l'article 5 bis (consulter les débats)
Après l'article L. 4131‑6 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4131‑6‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 4131‑6‑1.– Dans les zones définies par les agences régionales de santé en concertation avec les organisations syndicales représentatives des médecins au plan national, dans lesquelles est constaté un fort excédent en matière d'offre de soins, le conventionnement à l'assurance maladie d'un médecin libéral ne peut intervenir qu'en concomitance avec la cessation d'activité libérale d'un médecin exerçant dans la même zone. Un décret en Conseil d'État fixe les modalités d'application du présent article. »
Exposé sommaire :
2,5 millions de français vivent dans un désert médical. Avec près de 226 000 médecins en activité en 2018, le nombre de praticiens n'a jamais été aussi élevé en France. Cependant leur répartition sur le territoire n'a jamais été aussi inégale.
En effet, le nombre de médecins pour 100 000 habitants atteint 798 à Paris alors qu'il est seulement de 180 dans le département de L'Eure.
De nombreux dispositifs ont été mis en place depuis 2012 : la multiplication des maisons de santé pluriprofessionnelles (dont le nombre est passé de 174 en 2012 à un millier en 2017), ou encore l'augmentation du numérus clausus en 2015.
Toutefois, face à l'urgence de la situation, les pouvoirs publics doivent agir et défendre les principes d'égalité et d'unité territoriale de la République : tous les citoyens doivent avoir un égal accès aux services publics sur l'ensemble du territoire Français. C'est pourquoi, il propose d'encadrer et de réguler par la loi, l'installation des médecins libéraux comme cela se fait déjà pour d'autres professionnels de santé.
Ainsi, il prévoit que dans les zones définies par les ARS, en concertation avec les syndicats médicaux, dans lesquelles existe un fort excédent en matière d'offre de soins, un nouveau médecin libéral ne peut s'installer en étant conventionné à l'assurance maladie que lorsqu'un médecin libéral de la même zone cesse son activité.
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