Organisation et transformation du système de santé — Texte n° 1767
Amendement N° 661 (Irrecevable)
Publié le 18 mars 2019 par : M. Nury, M. Brun, M. de Ganay, M. Dive, M. Viala, Mme Valentin, M. Sermier, Mme Louwagie, M. Leclerc, M. Le Fur.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1767 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé (n°1681).
Après l'article 7 quinquies
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à favoriser l'accès aux soins pour les patients sur l'ensemble du territoire. Il s'agit de permettre aux patients les plus fragiles notamment de pouvoir bénéficier de séances de masso-kinésithérapie dans des zones caractérisées par une carence ou une insuffisance de l'offre de soins. En palliant le manque de médecins habilités à prescrire des actes de masso-kinésithérapie dans certaines zones sous-dotées du territoire, cette mesure vise à remédier à une rupture d'égalité manifeste dans l'accès aux soins.
Un nombre significatif de patients se trouvent dans une situation de rupture d'égalité du fait de l'absence de prescripteurs pouvant conduire à un défaut de prise en charge préjudiciable pour leur santé.
L'accès direct aux soins en kinésithérapie permettrait d'apporter une réponse à ces situations difficiles et cette rupture d'égalité pour les patients. Les masseurs-kinésithérapeutes auraient ainsi la possibilité de poser un premier diagnostic, comme le leur permet leur formation de professionnel de santé.
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