Organisation et transformation du système de santé — Texte n° 1767
Amendement N° 688 (Irrecevable)
Publié le 18 mars 2019 par : M. Lurton, M. Cinieri, M. Cordier, M. de Ganay, M. Leclerc, M. Straumann, M. Kamardine, Mme Meunier, M. Pauget, Mme Ramassamy, M. Bazin, Mme Valérie Boyer, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Levy, Mme Louwagie, M. Dive, Mme Valentin, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Dans le cadre de la Loi de financement de la sécurité sociale pour 2019, a été instauré le financement au forfait dans le cadre d'un parcours de soins « des patients atteints de pathologies chroniques dont la liste est précisée par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale », à travers la création d'un Article L162‑22‑6-2 du Code de la Sécurité sociale.
La LFSS, en ce sens, a initié un premier pas vers un modèle de rémunération forfaitaire en vue d'inciter les professionnels à prévenir la survenue des complications des maladies chroniques et à en freiner l'évolution. Ce premier pas a été unanimement salué par les parlementaires. La ministre des Solidarités et de la Santé Agnès Buzyn s'est engagée à ce que, dès l'année prochaine, de nouvelles pathologies soient intégrées dans le champ de la forfaitisation, notamment l'AVC. Cette solution est également très attendue par les professionnels. Par cet amendement, il est proposé de ne pas attendre le prochain PLFSS pour mettre en place un tel financement au forfait pour accompagner les patients atteints de fibrillation atriale.
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