Amendement N° 694 (Irrecevable)

Les bénéfices des politiques de réduction des risques et des dommages concernant les drogues ne sont plus à démontrer. Elles ont, notamment, permis d'endiguer la propagation du VIH chez les usagers-ères de drogues, de mieux appréhender les usages et de permettre d'améliorer la qualité de vie des personnes usagères de drogues. Ainsi, en 2004, la prévalence du VIH dans la population des usagers-ères de drogues par voie intraveineuse est de 10%, lorsque celle-ci était de 50% à la fin des années 1980.

La loi de modernisation de notre système de santé de 2016 a permis des avancées notables en matière de réduction des risques. Elle a inscrit dans le code de la santé publique une définition de la réduction des risques. Elle a renforcé la protection juridique des acteurs et des actrices de la réduction des risques. Et, elle a ouvert la voie à des dispositifs innovants, tels que les salles de consommations à moindre risque et l'accompagnement et l'éducation aux risques liés à l'injection.

Toutefois, si la loi de 2016 a permis de protéger les usagers et usagères des salles de consommation à moindre risque en inscrivant légalement une non poursuite pour usage illicite et détention illicite de stupéfiants dans le cadre de ce dispositif de réduction des risques, il n'en est pas de même pour les usagers et usagères des services de réduction des risques et des dommages, notamment les usagers et usagères des Centres d'accompagnement à la réduction des risques des usagers de drogues (CAARUD). Seule la circulaire du 17 juin 1999 relative aux réponses judiciaires aux toxicomanies (NOR : JUSA9900148C) encadre a minima les relations des usagers et usagères de drogues avec les forces de l'ordre.

Cet amendement vise à renforcer leur protection, à l'instar de ce qui a été fait pour la Salle de consommation à moindre risque. Il s'agit par cette protection renforcée de permettre un accès facilité à ce dispositif de réduction des risques, mais aussi une entrée pour les usagers et usagères de drogues les plus précaires dans un parcours de santé et d'accès aux droits ainsi que leur maintien dans un système de soins.