Organisation et transformation du système de santé — Texte n° 1767
Amendement N° 729 (Rejeté)
Publié le 18 mars 2019 par : Mme Bannier, Mme Lenne, M. Lénaïck Adam, M. Masséglia, Mme Dubré-Chirat, M. Daniel, M. Demilly, Mme Essayan, M. Cubertafon, M. Naegelen, M. El Guerrab, Mme Sylla, Mme de La Raudière.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1767 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé (n°1681).
Après l'article 5 bis (consulter les débats)
Les médecins généralistes comme spécialistes exercent obligatoirement, pendant leur première année d'exercice, renouvelable une fois, en zone sous-dense.
Exposé sommaire :
Malgré tous les dispositifs d'incitation financière mis en place ainsi que le choix du salariat opéré par certaines collectivités, l'inégalité de présence médicale subsiste en France et l'inégalité d'accès aux soins qu'elle engendre est simplement inacceptable ; il faut trouver une solution qui préserve la liberté d'installation sur le long cours des médecins tout en répondant à la juste demande d'égalité face aux soins ; par la contrainte d'installation d'une année en zone sous-dense, les médecins – très souvent non issus de ces zones- pourront découvrir ces régions, peut-être réviser certains a priori, et au moins assurer pour un an leur exercice auprès de populations en demande de soins, comme partout.
Les jeunes médecins pourraient renforcer les zones sous dotées en partenariat avec les collègues plus âgés qui pour 25 % de leur effectif vont partir à la retraite dans un délai de 5 ans. Les études médicales sont financées par l'État. Certaines professions : enseignants, policiers, huissiers de justice, y sont contraintes.
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