Organisation et transformation du système de santé — Texte n° 1767
Amendement N° 878 (Non soutenu)
Publié le 19 mars 2019 par : Mme Le Pen, M. Aliot, M. Bilde, M. Chenu, M. Collard, M. Pajot.
Après l'alinéa 22, insérer l'alinéa suivant :
« IVbis. – Le titulaire ou son représentant légal ne peut vendre les données hébergées sur son espace numérique de santé. »
Exposé sommaire :
Les données de santé présentent aujourd'hui un intérêt extrêmement fort pour bon nombre d'entreprises. C'est ainsi qu'une entreprise chinoise a, par le passé, acheté l'ensemble des informations génétiques des islandais.
Cet amendement propose de graver dans la loi l'interdiction de vente de ces données dans le même esprit que le principe éthique d'interdiction de vente des organes déjà présent dans notre droit.
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