Organisation et transformation du système de santé — Texte n° 1767
Amendement N° 879 (Irrecevable)
Publié le 19 mars 2019 par : Mme Le Pen, M. Aliot, M. Bilde, M. Chenu, M. Collard, M. Pajot.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1767 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé (n°1681).
Après l'article 12 ter
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Cet amendement propose la création d'une carte vitale biométrique.
La fraude aux cartes vitales a encore fait récemment la une de l'actualité ; cette mesure de bon sens d'une carte vitale biométrique est un bon moyen pour lutter efficacement contre la fraude sociale, fraude qui pèse lourdement sur les finances publiques présentant ainsi un risque pour la pérennité de notre modèle social.
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