Organisation et transformation du système de santé — Texte n° 1767
Amendement N° 897 (Irrecevable)
Publié le 16 mars 2019 par : M. Ciotti, M. Vialay, Mme Louwagie, M. Furst, M. Dassault, M. Goasguen, M. de Ganay, M. Emmanuel Maquet, Mme Corneloup, Mme Le Grip, M. Bazin, M. Straumann, M. Verchère, Mme Kuster, M. Abad, Mme Valérie Boyer, Mme Meunier, Mme Tabarot, M. Cattin, Mme Bazin-Malgras.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Avant la loi du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France, l'étranger devait démontrer que les soins dont il avait besoin étaient absents dans le pays d'origine pour bénéficier du dispositif applicable aux étrangers malades. Depuis l'entrée en vigueur de cette loi, l'étranger doit démontrer que le système de santé publique de son pays d'origine n'est pas en capacité de lui fournir les soins dont il a besoin. Autrement dit, il ne suffit pas que les soins existent, il faut qu'ils soient accessibles dans son pays.
Comme le souligne le rapport au Parlement sur la Procédure d'admission au séjour pour soins de 2017, ce droit au séjour pour motif médical est « unique en Europe ». De même, ce rapport indique que la notion de « bénéfice effectif » dans le pays d'origine demeure imprécise, cette appréciation étant par nature « subjective et dépend de situations individuelles difficiles à appréhender » (…)« La complexité de cette définition de l'accessibilité se pose même pour les grandes puissances » (Amérique du Nord notamment) « dont les ressortissants se font soigner en France pour des difficultés d'accessibilité à leur propre système de santé ».
Par conséquent, le présent amendement propose de revenir au dispositif antérieur à la loi de mars 2016.
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