Organisation et transformation du système de santé — Texte n° 1767
Amendement N° 905 (Non soutenu)
Publié le 19 mars 2019 par : M. Pajot, M. Aliot, M. Bilde, M. Chenu, M. Collard, Mme Le Pen.
I. – À l'alinéa 8, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« quatre ».
II. – En conséquence, à l'alinéa 29, procéder à la même substitution.
Exposé sommaire :
L'objet du présente amendement, par l'augmentation de la durée d'exercice des fonctions praticien titulaire d'un diplôme ou certificat ou autre titre obtenu dans un État non membre de l'Union européenne ou non partie à l'accord sur l'Espace économique européen, est de s'assurer que celui-ci dispose d'une expérience suffisante.
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