Organisation et transformation du système de santé — Texte n° 1767
Amendement N° 965 (Tombe)
Publié le 18 mars 2019 par : M. Guy Bricout, M. Zumkeller, M. Ledoux, Mme Descamps, M. Naegelen, Mme Sanquer, M. Warsmann.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1767 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé (n°1681).
Article 8 (consulter les débats)
À la seconde phrase de l'alinéa 7, après le mot :
« spécialités »,
insérer les mots :
« lorsqu'elles sont nécessitées par les besoins de la population et de l'offre de soins ».
Exposé sommaire :
Cet article prévoit que les hôpitaux de proximité devront, de façon obligatoire, offrir des consultations de diverses spécialités. Or le caractère obligatoire de ces consultations ne peut se concevoir que lorsque les besoins de la population et de l'offre de soins le rendent nécessaire.
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