Transformation de la fonction publique — Texte n° 1802
Amendement N° CL306 (Rejeté)
Publié le 1er mai 2019 par : M. Baichère, M. Claireaux, Mme Dubost, Mme Fontenel-Personne, Mme Janvier, Mme Khattabi, Mme Khedher, Mme Lazaar, M. Le Bohec, M. Marilossian, M. Testé, Mme Bureau-Bonnard, M. Belhaddad, M. Belhamiti, Mme Brulebois, M. Fugit, Mme Hennion, Mme Lardet, Mme Park, Mme Faure-Muntian, M. Cubertafon, Mme Hai, Mme Brugnera, Mme Sylla, M. Descrozaille, Mme Valérie Petit.
Projet de loi N° 1802 de transformation de la fonction publique
Après l'article 33
« Le ministre chargé de la fonction publique présente chaque année devant le Parlement un rapport de situation comparée sur les enjeux de la diversité sociale au sein de l’administration pour l’ensemble des agents, qu’ils soient recrutés par la voie des concours, par la voie contractuelle ou dans le cadre de l’apprentissage. Ce rapport intègre notamment une analyse de la composition et des résultats des élèves des écoles de la fonction publique en fonction de leurs caractéristiques socio-économiques, ainsi que des effets potentiellement discriminatoires des épreuves des concours. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à affirmer l’obligation d’élaborer et de présenter devant le Parlement un rapport de situation annuel sur les enjeux de diversité sociale au sein de l’administration et des écoles de la fonction publique, dans la continuité de la loi « Sauvadet » du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, ainsi que de la loi du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté.
Ce rapport annuel de situation devra comporter des données relatives au recrutement, à la formation, à la promotion professionnelle, en s’appuyant sur des indicateurs clés liés au profil, aux parcours socio-professionnels et à l’origine géographique (QPV, ZRR, REP, REP+…). Il devra également promouvoir le développement de nouvelles techniques et principes de recrutement. Ce rapport s’attachera également à intégrer une analyse des effets potentiellement discriminatoires des épreuves des concours.
Cet amendement vise ainsi à systématiser la connaissance statistique de la réalité socio-économique de l’administration et des élèves de la fonction publique, et à donner lieu chaque année à un débat devant le Parlement pour s’assurer qu’une politique d’égalité des chances volontariste est bien poursuivie sur l’ensemble de nos territoires.
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