Transformation de la fonction publique — Texte n° 1802
Amendement N° CL308 (Irrecevable)
Publié le 29 avril 2019 par : M. Baichère, M. Claireaux, Mme Dubost, Mme Fontenel-Personne, Mme Janvier, Mme Khattabi, Mme Khedher, Mme Lazaar, M. Le Bohec, M. Marilossian, M. Testé, M. Belhaddad, M. Belhamiti, Mme Brulebois, M. Fugit, Mme Hennion, Mme Lardet, Mme Park, Mme Faure-Muntian, M. Cubertafon, Mme Hai, Mme Brugnera, Mme Sylla, M. Descrozaille, Mme Valérie Petit.
Projet de loi N° 1802 de transformation de la fonction publique
Après l'article 33
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à mettre à l’agenda de chaque administration le principe de responsabilité sociale et d’égalité des chances pour lui donner les moyens de mettre en œuvre un plan d’action d’ouverture sociale et de promotion de la diversité adapté aux spécificités fonctionnelles et territoriales de chaque administration. Ce plan d’action peut comporter des actions de communication externe.
Le « plan d’action diversité » pour les administrations de plus de 1000 agents pourra s’appuyer sur les démarches de labellisation égalité et diversité.
Enfin, l’amendement vise à donner la possibilité concrète aux agents de la fonction publique de s’engager dans des actions au service de la responsabilité sociale de son administration, notamment en matière d’ouverture sociale et de lutte contre les discriminations de la fonction publique à destination des publics des territoires les moins favorisés (QPV et ZRR par exemple).
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