Transformation de la fonction publique — Texte n° 1802
Amendement N° CL431 (Non soutenu)
Publié le 1er mai 2019 par : M. Cordier, M. Leclerc, M. Thiériot.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Il ne paraît pas opportun, sur un sujet aussi sensible que la question des accords négociés, de faire l’économie du débat devant la représentation nationale.
C’est pourquoi cet amendement vise à supprimer l’habilitation à agir par ordonnance .
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