Transformation de la fonction publique — Texte n° 1802
Amendement N° CL171 (Non soutenu)
Publié le 1er mai 2019 par : M. Viala, M. Hetzel, M. Kamardine, M. Sermier, M. Saddier, Mme Corneloup, Mme Meunier, M. Rolland, M. Deflesselles, M. Boucard, M. Aubert.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Compte tenu du contexte social, il apparaît comme déplacé d’envisager la mise en place d’une ordonnance permettant au Gouvernement de prendre toutes dispositions dans le cadre des textes régissant la fonction publique. Il est préférable que le Parlement légifère sur l’ensemble des dispositions.
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