Transformation de la fonction publique — Texte n° 1802
Amendement N° CL521 (Tombe)
Publié le 1er mai 2019 par : M. Cordier, M. Cinieri, M. Leclerc, M. Bony, M. Lurton, M. Masson, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Thiériot.
À l’alinéa 49, après la première occurrence du mot :
« sociale »
insérer les mots :
« , à l’action sociale facultative, aux orientations stratégiques en matière de dialogue social local ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à inclure l’action sociale facultative dans les attributions du comité social territorial en vue d’élargir le champ des sujets dont il a à connaître et simplifier le dialogue social au sein des collectivités locales.
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