Amendement N° CL544 (Irrecevable)

L’article 7 du projet de loi prévoit la possibilité que les emplois fonctionnels de l’Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière soient désormais ouverts aux agents contractuels. Au sein de la fonction publique territoriale, cette faculté existait déjà mais était réservée aux emplois fonctionnels des grandes collectivités. Elle est dorénavant étendue aux communes et EPCI de plus de 40 000 habitants.

Cet article précise également que les modalités de sélection et d’emploi des candidats à ce type de poste seront fixées par décret en Conseil d’Etat. La notion de « modalités de sélection » renvoie à l’idée de comités de sélection qui existent depuis quelques années pour le recrutement des emplois supérieurs de direction de l’Etat. Or, au sein de la fonction publique territoriale, compte tenu de l’intuitu personae très fort qui existe entre un exécutif local et sa direction générale, il ne saurait être question d’imposer la constitution de comités ou de jurys de sélection selon des modalités définies nationalement. Les exécutifs locaux, compte tenu notamment du principe de libre administration, doivent en effet garder toute liberté dans le processus de choix de leurs plus proches collaborateurs, étant précisé que dans la très grande majorité des cas ils mettent en œuvre des procédures de sélection en faisant notamment appel à des cabinets de recrutement. Au surplus, telle que rédigée, la mesure envisagée conduit à ne prévoir un jury de sélection que pour les agents contractuels, si bien que les candidats fonctionnaires n’y seraient pas soumis, ce qui n’apparaît pas cohérent.

C’est pourquoi il est proposé de garantir l’égal accès aux emplois publics de direction générale visés en garantissant la publication de la vacance de poste, et de mettre en place un avis de la commission de déontologie.