Transformation de la fonction publique — Texte n° 1802
Amendement N° CL588 (Non soutenu)
Publié le 2 mai 2019 par : Mme Bureau-Bonnard, M. Cabaré, Mme Khedher, M. Sorre, Mme Ali, Mme Tiegna, Mme Thill, M. Fugit, M. Batut, Mme Cazebonne.
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« peut être conclu pour une durée indéterminée »
les mots :
« sera conclu pour une durée indéterminée après une période d’’observation fixée à 2 mois pour les catégories C, 3 mois pour les catégories B,et 4 mois pour les catégories A renouvelable une fois ».
Exposé sommaire :
La création d'une portabilité du CDI est une réelle opportunité de mobilité pour l' agent et pour la structure d’accueil qui auront besoin respectivement de cette période d'observation car elle permet, d'une part, à l'employeur d'évaluer les compétences de l'agent à exercer ses missions notamment au regard de son expérience et, d'autre part, à l'agent, d'apprécier si les fonctions occupées lui conviennent. Ce n'est qu'au terme de cette période que la portabilité sera réputée définitive.
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