Transformation de la fonction publique — Texte n° 1802
Amendement N° CL691 (Irrecevable)
Publié le 29 avril 2019 par : M. Cordier, M. Cinieri, M. Leclerc, M. Bony, M. Lurton, M. Masson, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Thiériot.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à garantir l’effectivité de l’article 26 qui renforce les garanties des agents publics et les leviers des employeurs publics en excluant ses dépenses afférentes (indemnités de rupture conventionnelle, indemnités de rupture volontaire) du principe d’encadrement des dépenses de fonctionnement posé par l’article 29 de la LPFP.
Les coûts supplémentaires seront ainsi neutralisés pour l’évolution des dépenses réelles de fonctionnement prévues par les contrats signés avec l’Etat dans le cadre de la loi de programmation des finances publiques pour la période 2018-2022.
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