Transformation de la fonction publique — Texte n° 1802
Amendement N° CL693 (Irrecevable)
Publié le 29 avril 2019 par : M. Cordier, M. Cinieri, M. Leclerc, M. Bony, M. Lurton, M. Masson, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Thiériot.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à introduire dans la Fonction publique territoriale le dispositif prévu pour les agents de l’Etat et de l’hospitalière d’accompagnement à la mobilité subie et notamment par la mise en œuvre d’un congé de transition professionnelle.
L’objet de cet amendement est de permettre un retour sur le marché de l’emploi pour les agents dont l’emploi est supprimé dans le cadre, par exemple, d’une réorganisation de service.
Plus de 75% des employeurs territoriaux ont été concernés par la réforme territoriale (fusions d’EPCI, communes nouvelles, disparition de syndicats) et la rationalisation se poursuit au travers notamment des mutualisations.
L’amendement vise à instaurer un accompagnement des agents concernés par une mobilité subie à l’instar de ce que le statut prévoit en matière de reclassement ou d’évolution professionnelle à la demande de l’agent.
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