Transformation de la fonction publique — Texte n° 1802
Amendement N° CL699 (Non soutenu)
(1 amendement identique : CL591 )
Publié le 1er mai 2019 par : M. Cordier, M. Cinieri, M. Leclerc, M. Bony, M. Lurton, M. Masson, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Thiériot.
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« de plus de 20 000 habitants »
les mots :
« employant plus de 350 agents ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement a pour objectif d’améliorer la mise en œuvre du dispositif.
En effet, le principe de fixer cette obligation pour des collectivités de plus de 20 000 habitants ne correspond pas nécessairement à la réalité de structuration RH des dites collectivités.
Par exemple les syndicats mixtes, SIVOM ou SIVU peuvent correspondre à des collectivités de plus de 20 000 habitants qui gèrent des services publics mais disposent d’effectifs très limités (musées, services d’assainissement, d’eau…).
Pour fixer le seuil, il conviendrait plutôt de se rapprocher du nombre d’agents employés par la collectivité plutôt que le nombre d’habitants. Pour les collectivités employant moins de 350 agents, le Centre de Gestion pourrait assurer la mission d’élaboration des plans d’action.
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