Transformation de la fonction publique — Texte n° 1802
Amendement N° CL755 (Retiré)
Publié le 1er mai 2019 par : M. Waserman, Mme Vichnievsky, M. Bru, Mme Florennes, Mme Jacquier-Laforge, M. Lagleize, M. Latombe.
Projet de loi N° 1802 de transformation de la fonction publique
Après l'article 16
« Après l’article 9 de la loi n° 2017‑55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes, est inséré un article 9bis ainsi rédigé :
« Art. 9bis – Un décret en Conseil d’État fixe les règles relatives à la rémunération des présidents et des membres d’une autorité administrative indépendante ou d’une autorité publique indépendante. »
Exposé sommaire :
La loi n°2017-55 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes a permis d’harmoniser certaines règles applicables à ces organisations, tout en renforçant leur autonomie de gestion. Cette loi a notamment introduit des obligations déontologiques. Toutefois, elle n’a rien prévu concernant l’encadrement des rémunérations des membres des AAI et des API.
Or, la Cour des Comptes a souligné dans un rapport du 12 février 2018 qu’il serait souhaitable de mettre en place des règles, à l’instar de ce qui est prévu pour la rémunération des dirigeants des établissements publics de l’Etat. C’est le but du présent amendement, afin de renforcer la transparence et l’exemplarité des AAI et des API.
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