Transformation de la fonction publique — Texte n° 1802
Amendement N° CL760 (Tombe)
Publié le 1er mai 2019 par : Mme Vichnievsky, M. Bru, Mme Florennes, Mme Jacquier-Laforge, M. Lagleize, M. Latombe, M. Cubertafon, M. Waserman.
Supprimer l’alinéa 27.
Exposé sommaire :
L’administration ou le fonctionnaire sont tenus de fournir à la Haute Autorité toutes informations nécessaires à l’exercice de ses missions.
A ce titre, ils peuvent être amenés à répondre aux questions de la Haute Autorité. Il s’agit donc d’explications et non d’informations.
Le terme doit être maintenu dans la loi.
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