Transformation de la fonction publique — Texte n° 1802
Amendement N° CL764 (Retiré)
Publié le 1er mai 2019 par : Mme Vichnievsky, M. Bru, Mme Florennes, Mme Jacquier-Laforge, M. Lagleize, M. Latombe, M. Cubertafon, M. Waserman.
I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A À la première phrase du premier alinéa de l’article 14bis, les mots : « commission de déontologie » sont remplacés par les mots : « Haute Autorité » ; ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 5, après le mot :
« justifient, » »,
insérer les mots :
« , les mots : « commission mentionnée à l’article 25octies » sont remplacés par les mots : « Haute Autorité pour la transparence de la vie publique » ».
III. – En conséquence, substituer aux alinéas 8 à 10 l’alinéa suivant :
« I. – La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique prévue par la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique apprécie le respect des principes déontologiques inhérents à l’exercice d’une fonction publique. »
IV. – En conséquence, au début de l’alinéa 11, substituer aux mots : « La commission » les mots : « À ce titre, la Haute Autorité ».
V. – En conséquence, à la fin de la seconde phrase de l’alinéa 12, substituer au mot : « commission » les mots : « Haute Autorité ».
VI. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de la seconde phrase des alinéas 19 et 23, à la fin des alinéas 21 et 41 et aux alinéas 24, 38 et 42.
VII. – En conséquence, à l’alinéa 25, substituer à la seconde occurrence du mot : « commission » les mots : « Haute Autorité ».
VIII. – En conséquence, à l’alinéa 22, substituer « commission de déontologie » les mots : « Haute autorité pour la transparence de la vie publique ».
IX. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 25.
X. – En conséquence, à l’alinéa 27 après le mot :
« alinéa, »,
insérer les mots :
« le mot : « commission » est remplacé par deux fois par les mots : « Haute Autorité » et ».
XI. – En conséquence, après l’alinéa 27, insérer l’alinéa suivant :
« – au deuxième alinéa, le mot : « commission » est remplacé par les mots : « Haute Autorité » et, après le mot : « mission » sont insérés les mots : « , y compris les informations couvertes par le secret professionnel » ; ».
XII. – En conséquence, substituer à l’alinéa 28, l’alinéa suivant :
« – le troisième alinéa est supprimé ; ».
XIII. – En conséquence, après l’alinéa 28, insérer l’alinéa suivant :
« – au quatrième alinéa, le mot : « commission » est remplacé par les mots : « Haute Autorité » ; ».
XIV. – En conséquence, compléter l’alinéa 30 par les mots : « et le mot : « commission » est remplacé par les mots : « Haute Autorité » ».
XV. – En conséquence, compléter l’alinéa 34 par les mots : « et le mot : « commission » est remplacé par les mots : « Haute Autorité » ».
XVI. – En conséquence, après l’alinéa 35, insérer l’alinéa suivant :
« – aux première et seconde phrases du deuxième alinéa, le mot : « commission » est remplacé par les mots : « Haute Autorité ».
XVII. – En conséquence, à l’alinéa 45, substituer aux mots : « commission de déontologie de la fonction publique », les mots : « Haute Autorité pour la transparence de la vie publique ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à désigner la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique comme autorité garante du respect des principes déontologiques inhérents à l’exercice de la fonction publique, en particulier dans les cas de nomination à un emploi de directeur d’administration, d’exercice d’une activité lucrative ou de départ vers le privé d’un fonctionnaire ou d’un contractuel ayant occupé un emploi dont le niveau hiérarchique ou la nature des fonctions sont susceptibles de le placer dans une situation de conflits d’intérêts.
Ce regroupement, au sein de la Haute Autorité, des fonctions précédemment exercées par la Commission de la déontologie de la fonction publique présente trois avantages :
1° Renforcer le poids institutionnel de la Haute Autorité dont les attributions sont élargies à l’ensemble des questions déontologiques de la vie publique (élus et haute fonction publique) ;
2° Garantir, en raison de l’indépendance et l’expertise de la HATVP, la neutralité des avis rendus, ce qui répond à une forte attente de l’opinion ;
3° Eviter les cas de double saisine ou d’avis contraires entre eux, et assurer une plus grande lisibilité des décisions rendues.
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