Projet de loi N° 1831 adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités
Amendement N° CD1356 (Non soutenu)
Publié le 16 mai 2019 par : M. Brun, M. Abad, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Cinieri, M. Deflesselles, M. Descoeur, M. Kamardine, M. Leclerc, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Masson, M. Quentin, M. Reda, M. Reiss, M. Saddier, M. Viry.
Projet de loi N° 1831 adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités
Article 26 B
Après la référence :
« L. 224‑7 du présent code »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« et dans une proportion minimale de 10 % de ce renouvellement, des véhicules fonctionnant grâce aux carburants GPL, GNV, ED95, superéthanol E85 et grâce aux technologies hybrides essences et hybrides essences rechargeables. Avant 2022, ces proportions minimales sont de 20 % de ce renouvellement. »
Exposé sommaire :
Les articles 26 A et 26 B établissent pour les entreprises qui gèrent un parc de plus de 100 véhicules, les loueurs de véhicules, ainsi que les exploitants de taxis des pourcentages minimums d’achat de véhicules écologiques lors du renouvellement de leurs flottes de véhicules.
Pour autant, au-delà des obligations qui sont faites à ces entités en matière d’acquisition de véhicules à faibles émissions (moins de 60 grammes de CO2/km), il serait utile de compléter ces obligations par un pourcentage équivalent d’acquisition de véhicules à technologies (hybride et hybride rechargeable) et/ou carburants alternatifs (GPL, GNV, ED95, et superéthanol E85).
C’est pourquoi, le présent amendement vise à compléter les deuxième et troisième aliénéas de l’article 26 B.
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