Projet de loi N° 1831 adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités
Amendement N° CD1426 (Tombe)
Publié le 16 mai 2019 par : M. Demilly, Mme Auconie, M. Benoit, M. Guy Bricout, Mme Magnier, Mme de La Raudière, M. Herth.
Projet de loi N° 1831 adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités
Article 25 bis A
Après le mot :
« liquéfié »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« , en gaz naturel comprimé ou en superéthanol E85 ».
Exposé sommaire :
Les schémas régionaux d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires doivent prévoir le déploiement de stations de recharge ou de distribution de carburants moins émetteurs de gaz à effets de serre et moins polluants. C’est pourquoi il est proposé d’ajouter le superéthanol E-85 à la liste de ces stations d’avitaillement que les régions doivent encourager via leurs SRADDET.
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