Projet de loi N° 1831 adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités
Amendement N° CD1474 (Tombe)
Publié le 14 mai 2019 par : Mme Vanceunebrock-Mialon, Mme Sylla, Mme Bono-Vandorme, Mme Fontaine-Domeizel, Mme Clapot, Mme Brugnera, Mme Khattabi, M. Vignal.
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Le nombre et l’emplacement des places pré-équipées ou équipées de bornes de recharge électrique réservées aux personnes à mobilité réduite sont fixés par arrêté municipal. »
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objectif de s’assurer que les personnes à mobilité réduite bénéficieront de places réservées aussi pour les places équipées de borne de recharge électrique.
L’article 7 tel qu’il est rédigé prévoit qu’à chaque emplacement de places équipées de borne de recharge électrique, l’une d’entre elles sera accessible aux personnes handicapées (même lorsqu’il n’y a qu’une place). Cet objectif est louable mais l’article apporte une limite en précisant que ces places ne seront pas réservées aux personnes à mobilité réduite. Si cette limite est compréhensible car en pratique on ne peut facilement prévoir autant de places réservées aux personnes handicapées, il faudrait cependant prévoir en prévoir un minimum, comme c’est le cas pour le stationnement classique.
Cet amendement vise donc à ce qu’un arrêté municipal fixe le nombre et l’emplacement des places équipées de borne de recharge électrique réservées à ces personnes.
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