Projet de loi N° 1831 adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités
Amendement N° CD1485 (Rejeté)
Publié le 20 mai 2019 par : M. Brun, M. Abad, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Cinieri, M. Deflesselles, M. Descoeur, M. Pierre-Henri Dumont, M. de Ganay, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Masson, M. Quentin, M. Reda, M. Sermier, Mme Valentin.
Projet de loi N° 1831 adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités
Après l'article 1er B
La section XX du chapitre III du titre Ier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complétée par un article 235ter ZDA ainsi rédigé :
« Art. 235ter ZDA. – Il est institué une taxe additionnelle à la taxe prévue à l’article 235ter ZD. Cette taxe additionnelle est assise, recouvrée, exigible et contrôlée dans les mêmes conditions que celles applicables à la taxe prévue au même article 235ter ZD. Son taux est fixé à 0,1 %. »
Exposé sommaire :
Au regard de l’enjeu prioritaire du développement des infrastructures et des besoins matériels des réseaux de transport urbains et périurbains, le présent amendement vise à instituer une taxe additionnelle à la taxe sur les transactions financières, dont le taux est fixé à 0,1 avec affectation à l’AFITF.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.