Projet de loi N° 1831 adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités
Amendement N° CD1508 (Retiré)
Publié le 19 mai 2019 par : M. Kasbarian, Mme Petel, Mme Chapelier, Mme Piron, Mme Gregoire, M. Dombreval, Mme Tuffnell, M. Anato, Mme Crouzet, M. Vignal, M. Fiévet, M. Sommer, M. Maillard, Mme Rossi, M. Alauzet, M. Kokouendo, M. Daniel, Mme Zannier, M. Gaillard, Mme Rauch, M. Lénaïck Adam, M. Cellier, Mme Thillaye, Mme Motin.
Avant l’alinéa 1, insérer par les deux alinéas suivants :
« Le deuxième alinéa de l’article L. 122‑4 du code de la voirie routière est complété par une phrase ainsi rédigée :
« L’instauration d’un péage sur une portion d’autoroute est soumise à une amélioration substantielle de l’infrastructure. »
Exposé sommaire :
Le péage est un bon outil pour financer de nouvelles infrastructures. Il permet d’en faire supporter le coût par les usagers. Cependant, pour les infrastructures déjà existantes, l’installation de péage entraîne une charge pour les usagers, parfois sans amélioration de l’infrastructure.
L’objet de cet amendement est donc de conditionner l’instauration d’un péage à l’amélioration de l’infrastructure, pour justifier aux yeux de l’usager cette charge supplémentaire.
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