Projet de loi N° 1831 adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités
Amendement N° CD1521 (Tombe)
Publié le 14 mai 2019 par : Mme Do, M. Cabaré, Mme Gipson, Mme Romeiro Dias, Mme De Temmerman, M. Cazenove, Mme Piron, M. Haury.
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Un décret précise, en tant que de besoin, les modalités d’aménagement et d’accessibilité des bornes de recharge et de leur environnement immédiat. »
Exposé sommaire :
Cet amendement entend garantir l’accessibilité des personnes en situation de handicap et personnes à mobilité réduite aux équipements environnants les emplacements dimensionnés, pré-équipés ou équipés pour accueillir des bornes de de recharge électrique.
Le dimensionnement des places est insuffisant pour garantir l’accessibilité dans l’acheminement et le cheminement de ces personnes qui comprend également l’accès facilité aux parcmètres et autres systèmes à proximité de l’emplacement. Cet aménagement doit permettre à toute personne de rejoindre le trottoir ou le cheminement pour piétons sans danger et sans rencontrer d’obstacle.
A l’instar du 2° de l’article 1er du décret n°2006‑1658 du 21 décembre 2006 relatif aux prescriptions techniques pour l’accessibilité de la voirie et des espaces publics concernant les places handicapées réservées, un décret doit préciser les conditions d’aménagement des emplacements équipés ou pré-équipés et non-réservés aux personnes en situation de handicap ou à mobilité réduite.
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