Projet de loi N° 1831 adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités

Amendement N° CD1534 (Irrecevable)

Publié le 11 mai 2019 par : M. Serva, Mme Françoise Dumas, M. Lénaïck Adam, Mme Ali, Mme Bassire, Mme Benin, M. Kamardine, M. Kokouendo, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lorion, Mme Sanquer, M. Serville, M. Ratenon, M. Gomès, M. Dunoyer, M. Nilor, M. Poudroux.

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Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.

Exposé sommaire :

La question du retour des résidents ultramarins présents en France hexagonale dans la collectivité où ils résident habituellement constitue aujourd’hui un véritable défi et ce à double titre.

En effet, d’une part, on assiste à une mobilité unilatérale au départ des collectivités territoriales ultramarines et à destination de l’hexagone. Cette situation est d’autant plus critique en Guadeloupe et en Martinique que les indicateurs démographiques révèlent à la fois une diminution et un vieillissement de la population. Par exemple, l’Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) estime que la Martinique a perdu en moyenne 4 300 habitants par an entre 2009 et 2014. Ces chiffres laissent présager du déséquilibre progressif entre la population active et les personnes vieillissante. Un déséquilibre qui s’accompagne à la fois de l’augmentation du nombre de personnes âgées isolées mais aussi des enjeux liés à un accompagnement professionnel du grand âge.

D’autre part, de nombreux obstacles au retour sont par ailleurs regrettés par de nombreux ultramarins présents sur le territoire hexagonal de la France. Au titre de ces obstacles, on compte par le prix des billets d’avion qui reste encore aujourd’hui prohibitif mais aussi les difficultés liées à une réinsertion tant sur le plan professionnel que social.

Cet amendement vise donc à expérimenter une antenne locale de l’agence pour la mobilité qui faciliterait le retour et l’insertion des résidents ultramarins dans la collectivité de leur résidence habituelle. Cette expérimentation sera réalisée dans les territoires de la Guadeloupe et de la Martinique qui sont soumis à une inversion d’ores et déjà opérante de leur courbe démographique pour une durée de 5 ans.

L’amendement s’inscrit dans le prolongement des travaux menés par le Député Olivier SERVA et qui ont abouti au rapport sur les carrières et la mobilité des fonctionnaires ultramarins et qui a été présenté le 20 septembre 2018 au Premier ministre, Edouard PHILIPPE. Aux termes de ce rapport, le parlementaire en mission rappelle que les dispositifs encourageant au retour des ultramarins ne sauraient être limités à la seule fonction publique mais doivent également pouvoir être mobilisés par l’ensemble des forces vives de ces territoires.

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