Amendement N° CD1535 (Irrecevable)

L’article 1803‑4 du code des transports prévoit l’aide à la continuité territoriale qui peut financer une partie des titres de transport entre différentes collectivités appartenant à une même zone géographique ainsi qu’à l’intérieur d’une même collectivité, en raison des difficultés particulières d’accès à une partie de son territoire.

Cependant, l’arrêté du 13 décembre 2010 pris en application du deuxième alinéa de l’article L. 1803‑4 du code des transports semble restreindre le bénéfice de cette disposition à la seule mobilité interne au département de la Guyane, sans raisons apparentes. Ce qui ne saurait être satisfaisant pour nos concitoyens ultramarins. Ce d’autant que la réalité géographique de ces îles ne permet pas de douter que des territoires faisant l’objet d’une double insularité soient confrontés à ces difficultés particulières d’accès, comme c’est le cas par exemple pour les îles du sud en Guadeloupe comme Marie-Galante, la Désirade ou encore l’archipel des Saintes.

Le présent amendement vise donc à préciser la définition de la notion de difficultés particulières d’accès à une partie du territoire afin de préciser l’intention du législateur qui est bien d’offrir une politique de continuité territoriale à l’ensemble des ultramarins.