Amendement N° CD1536 (Irrecevable)

L’article 1803‑17 du code des transports met en place un dispositif de soutien à la formation en mobilité, destiné aux personnes résidant à Mayotte et venant suivre des études dans des établissements d’enseignement supérieur situés dans l’hexagone ou à La Réunion, afin de faciliter leur emploi dans des postes d’encadrement à Mayotte.

Le présent amendement a pour objet d’élargir le bénéfice de cette disposition à l’ensemble des personnes résidant dans toutes les collectivités d’Outre-mer et qui viennent suivre des études dans des établissements d’enseignement supérieur situés dans l’hexagone ou dans une autre collectivité française de la même zone géographique. Il vise à faciliter l’accompagnement des personnes qui partent en mobilité vers l’hexagone notamment et ne trouvent pas de perspectives de retour dans le territoire duquel ils sont issus.

L’adoption d’une telle mesure serait une réponse aux enjeux démographiques causés notamment en Guadeloupe et en Martinique pour lesquels la population est d’ores et déjà sur une courbe décroissante. Celle-ci s’inscrit, au surplus, dans la stratégie d’océanisation des cadres qui est poursuivie par les collectivités du Pacifique. Ce serait également une réponse appropriée aux enjeux d’attractivité de certains territoires tels que Mayotte ou la Guyane.

L’amendement s’inscrit dans le prolongement des travaux menés par le Député Olivier SERVA et qui ont abouti au rapport sur les carrières et la mobilité des fonctionnaires ultramarins et qui a été présenté le 20 septembre 2018 au Premier ministre, Edouard PHILIPPE. Aux termes de ce rapport, le parlementaire en mission rappelle que les dispositifs encourageant au retour des ultramarins ne sauraient être limités à la seule fonction publique mais doivent également pouvoir être mobilisés par l’ensemble des forces vives de ces territoires.