Projet de loi N° 1831 adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités
Amendement N° CD1569 (Non soutenu)
Publié le 16 mai 2019 par : M. Thiébaut, M. Sorre, M. Cazenove, M. Cellier, M. Vignal, Mme Vanceunebrock-Mialon, Mme Cattelot.
Projet de loi N° 1831 adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités
Avant l'article 26 A
I. – La France se fixe comme objectif, d’ici à 2040, la fin de la vente des voitures particulières neuves émettant des gaz à effet de serre.
II. – L’État se fixe pour objectif que le nombre de voitures particulières à très faibles émissions, au sens de l’article L. 318‑1 du code de la route, neuves vendus en 2022, soit au moins cinq fois supérieur au nombre de voitures particulières à très faibles émissions vendues en 2017.
III. – L’État se fixe pour objectif que la part de marché des véhicules de transport routier de marchandises, dont le poids total autorisé en charge est supérieur ou égal à 3,5 tonnes à faibles émissions au sens de l’article L. 224‑8 du code de l’environnement, neufs vendus en 2025, soit au moins égale à 18 %. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à inscrire dans la loi les objectifs ambitieux de la France pour la mise en oeuvre du Plan Climat. Cet amendement reprend notamment une recommandation du Rapport réalisé par l’OPECST sur les scénarios technologiques permettant d’atteindre l’objectif d’un arrêt de la commercialisation des véhicules thermiques en 2040 (Stéphane Piednoir, sénateur, et Huguette Tiegna, députée, rapporteurs).
Cet amendement vise à inscrire dans le projet loi l’objectif de fin de vente des voitures neuves diesel et essence à l’horizon 2040, telle que fixé par le Plan Climat présenté par le Gouvernement en juillet 2017. L’objectif de cette mesure est de favoriser le remplacement progressif de la flotte de véhicules diesel et essence par des véhicules à faible émission. Pour donner toute sa force à cet engagement et le traduire par une action résolue en faveur du respect de nos objectifs, il convient de l’inscrire dans le corps de la loi, comme le suggère l’avis du Conseil national de la transition écologique, émis le 13 novembre 2018.
De nombreux pays s’engagent eux aussi à mettre fin à la commercialisation des véhicules qui roulent à l’essence et au diesel : le Danemark, les Pays-Bas, la Suède, l’Irlande et l’Inde en 2030, le Royaume-Uni et l’Espagne en 2040. En les rejoignant, la France, 3e producteur automobile en Europe, pèsera de tout son poids sur le continent pour sortir des énergies fossiles et accélérer la transition du secteur automobile, pilier de l’économie européenne. Ce signal fort permettra non seulement d’assurer sur le long terme une visibilité pour les acteurs de la filière, d’accompagner les évolutions liées à cette transformation inéluctable et ses impacts sur l’emploi, mais également de répondre aux problématiques de pollution de l’air et leurs conséquences sanitaires très importantes.
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