Projet de loi N° 1831 adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités
Amendement N° CD1589 (Non soutenu)
Publié le 19 mai 2019 par : M. Blanchet, Mme Françoise Dumas, M. Lejeune, M. Baichère, Mme Lardet, M. Chalumeau.
Projet de loi N° 1831 adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités
Après l'article 40 bis
A l’article L. 122‑4-3 du code de la voirie routière, après le mot :
« prioritaires »
insérer les mots :
« et ceux des armées ».
Exposé sommaire :
L’article L122‑4-3 du Code de la voirie routière, créé par la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 précise que les véhicules d’intérêt général prioritaires en opération ne sont pas assujettis au péage sur autoroutes.
Cette disposition s’entend puisqu’il parait incongru d’imposer un payement à ce type de véhicule quand ils interviennent dans le cadre de leur mission.
Aujourd’hui, les armées interviennent également sur le territoire national dans le cadre de l’opération « Sentinelle » et le présent amendement a pour but de les exempter tout autant de ce payement puisqu’elles participent de lae protection de tous nos concitoyens.
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