Projet de loi N° 1831 adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités
Amendement N° CD1781 (Retiré)
Publié le 16 mai 2019 par : Mme Rossi, M. Barrot, Mme Colboc, Mme Hammerer, M. Houlié, M. Alauzet, Mme Ali, Mme Bagarry, Mme Bessot Ballot, Mme Brulebois, M. Buchou, Mme Chapelier, M. Cazenove, M. Damaisin, Mme Degois, Mme De Temmerman, M. Dombreval, Mme Fontaine-Domeizel, M. Fiévet, M. Kokouendo, M. Le Bohec, Mme Maillart-Méhaignerie, Mme Jacqueline Maquet, M. Marilossian, M. Mesnier, Mme Muschotti, Mme Pompili, Mme Rixain, Mme Racon-Bouzon, Mme Sarles, M. Trompille, Mme Vanceunebrock-Mialon.
Projet de loi N° 1831 adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités
Article 28 ter
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Art. L. 571‑10‑2. - Les indicateurs de gêne due au bruit des infrastructures de transport terrestre prennent en compte des critères de répétitivité, des critères différenciés selon l’intensité des nuisances en particulier à travers la définition d’indicateurs de bruit événementiel et des critères relatifs aux vibrations et au cumul des nuisances issues de différentes infrastructures de transport, à tout moment de la journée ou de la nuit ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à préciser l’article 28ter tel qu’adopté par le Sénat qui prévoit la prise en compte d’indicateurs événementiels liés au bruit des infrastructures de transport ferroviaire.
Aujourd’hui, les indicateurs de gêne du au bruit, mentionnés notamment par l’arrêté de 1999 relatif au bruit des transports ferroviaire et l’arrêté du 5 mai 1995 relatif au bruit des infrastructures routières, prévoient la prise en compte du bruit moyen sans tenir compte de l’intensité de la gêne provoquée par les pics sonores. Par ailleurs, ils ne se limitent pas exclusivement aux infrastructures de transport ferroviaire mais concernent l’ensemble des indicateurs de gêne due aux bruits des infrastructures de transport terrestre, dont le transport routier.
Cet amendement propose par conséquent d’étendre la prise en compte de ces indicateurs de gêne sonore au bruit relatif à l’ensemble des infrastructures de transport terrestres, ferroviaires et routières.
Cet amendement prévoit également la prise en compte de la gêne sonore liée aux vibrations, au cumul de bruit issu de différentes infrastructures de transport ainsi que la répétitivité du bruit, terme plus précis que celui de fréquence.
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