Projet de loi N° 1831 adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités
Amendement N° CD1938 (Tombe)
Publié le 16 mai 2019 par : Mme Tiegna, Mme Degois, M. Baichère, Mme Lardet, M. Henriet, Mme Genetet.
Projet de loi N° 1831 adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités
Article 28 ter A
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur la possibilité de dispenser, sous certaines conditions, les véhicules thermiques transformés en véhicules électriques de la réception prévue à l’article R321‑16 du Code de la route pour les véhicules ayant subi des transformations notables ».
Exposé sommaire :
La transformation de véhicules thermiques en véhicules électriques permettrait de réduire drastiquement et à moindre coût les émissions des véhicules du parc les plus anciens.
Cette activité économique se développe à l’étranger, par exemple aux États-Unis et en Allemagne, où elle a déjà permis la création de nouveaux emplois. En France, elle se heurte à l’obligation de passage systématique aux mines des véhicules ainsi modifiés, conformément au décret n°2003‑536 du 20 juin 2003.
Des critères pourraient être fixés par décret pour dispenser ces véhicules de cette obligation de réception, notamment quant à l’agrément du professionnel réalisant la transformation par une autorité compétente et quant aux caractéristiques du véhicule lui-même après transformation.
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