Projet de loi N° 1831 adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités
Amendement N° CD1960 (Tombe)
(1 amendement identique : CD630 )
Publié le 15 mai 2019 par : M. Demilly, Mme Auconie, M. Guy Bricout.
Après l’alinéa 8, insérer les cinq alinéas suivants :
« Section 4
« Services globaux d’information et de billettique multimodales
« Art. L. 1115‑9. – Les opérateurs des services librement organisés de transport ferroviaire et routier de voyageurs assurent directement ou indirectement la distribution des titres de transport.
« Lorsqu’ils choisissent d’assurer indirectement la distribution des titres de transport, ils octroient aux fournisseurs de service numérique multimodal proposant la vente ou la réservation de services de transport ou de stationnement un accès à leurs services numériques de vente ou de réservation, ainsi que les droits nécessaires, sur et à l’extérieur du territoire national, de leurs titres de transport. Les conditions techniques, commerciales et financières de cet accès sont définies par contrat. Elles doivent être raisonnables, proportionnées et non discriminatoires.
« Un décret en conseil d’État définit les conditions d’application du présent article. »
Exposé sommaire :
Si les principes judicieux prévues par l’article L. 1115‑8 doivent s’appliquer à la distribution des services conventionnés, il est tout autant nécessaire que les services librement organisés (SLO) soient également encadrés. Ces services sont en effet aussi utilisés pour la mobilité du quotidien, qui ne concerne pas que les trajets courte distance locaux. C’est l’objet de l’amendement ici proposé. Afin de respecter le principe de la liberté d’entreprendre, la mesure ne vient pas contraindre les opérateurs de donner accès à leurs services numériques de vente, mais simplement à l’encadrer lorsqu’ils décident d’accorder un tel accès à des services numériques de vente ou de réservation non verticalement intégrés. Il est proposé que cet accès soit réalisé dans des conditions techniques, commerciales et financières raisonnables, proportionnées et non discriminatoires.
Il convient enfin de noter que cet amendement, en permettant la vente en dehors du territoire national, facilitera le recours, par les touristes étrangers et les voyageurs d’affaires internationaux, aux modes de transports collectifs et peu polluant.
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