Projet de loi N° 1831 adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités
Amendement N° CD630 (Tombe)
(1 amendement identique : CD1960 )
Publié le 15 mai 2019 par : Mme Riotton, Mme Bureau-Bonnard, Mme Vanceunebrock-Mialon, M. Roseren, M. Maire, Mme Marsaud, Mme De Temmerman, M. Cazenove, Mme Degois, M. Perrot, Mme Piron, M. Bothorel, M. Vignal, Mme Sarles.
Après l’alinéa 8, insérer les cinq alinéas suivants :
« Section 4
« Services globaux d’information et de billettique multimodales
« Art. L. 1115‑9. – Les opérateurs des services librement organisés de transport ferroviaire et routier de voyageurs assurent directement ou indirectement la distribution des titres de transport.
« Lorsqu’ils choisissent d’assurer indirectement la distribution des titres de transport, ils octroient aux fournisseurs de service numérique multimodal proposant la vente ou la réservation de services de transport ou de stationnement un accès à leurs services numériques de vente ou de réservation, ainsi que les droits nécessaires, sur et à l’extérieur du territoire national, de leurs titres de transport. Les conditions techniques, commerciales et financières de cet accès sont définies par contrat. Elles doivent être raisonnables, proportionnées et non discriminatoires.
« Un décret en conseil d’État définit les conditions d’application du présent article. »
Exposé sommaire :
L’article 11 du projet de loi prévoit la possibilité dans les services de transport conventionnés, et pour les AOM qui fournissent un service numérique de billettique multimodale, d’accéder sur demande aux services numériques de vente ou de réservation des fournisseurs de services de transports et de stationnement opérant sur leurs territoires.
Le présent amendement prévoit un dispositif d’encadrement similaire, portant cette fois sur les services de transport non-conventionnés, permettant ainsi d’encadrer les conditions dans lesquelles les billets de TGV ou de transport par cars sont vendus. Cela permettra ainsi l’application des mêmes règles à tous les billets, pour les services conventionnés ou librement organisés.
Toutefois, afin de ne pas porter atteinte au principe de liberté d’entreprendre, l’amendement n’impose pas l’ouverture des canaux de distribution pour les opérateurs de services librement organisés mais vient simplement fixer un cadre pour les cas où ils décideraient d’une telle ouverture. L’amendement dispose ainsi que pour les opérateurs qui décideraient d’avoir recours à un tiers pour la vente des titres de transport, ce dernier aurait accès à leurs services numériques de vente dans des conditions contractuelles raisonnables et non discriminatoires.
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