Amendement N° CD1995 (Irrecevable)

Cet amendement vise à lutter contre la prolifération, aussi illégale que profondément immorale, des fausses cartes de stationnement pour personnes handicapées.

Selon les différentes études, le taux de fausses cartes en circulation pourrait atteindre jusqu’à 60 % dans certaines grandes villes. La récente réforme de la police du stationnement, en facilitant la répression des stationnements illégaux, a aggravé le recours à cette fraude sur l’ensemble du territoire.

Une première réforme en 2016, en cours de mise en œuvre, a permis de renforcer la sécurisation de la carte et de réduire à terme la falsification de carte de stationnement pour personnes handicapées. Toutefois, la substitution des anciennes cartes par ces nouvelles cartes sécurisées ne devrait être totalement effectif qu’en 2027.

En complément de cette mesure, il est proposé de donner les outils aux autorités en charge de la police de la voirie et du stationnement permettant de détecter l’usage abusif et frauduleux de cette carte « Mobilité Inclusion – Stationnement pour personnes handicapé ». En créant un fichier centralisé des véhicules pouvant disposer de cette carte et en rendant ce fichier accessible aux autorités en charge de la police du stationnement, ces derniers pourront facilement confirmer ou infirmer leurs suspicions de fraude.

Aujourd’hui, ne disposant d’information de vérification fiable, les suspicions de fraudes sont rarement verbalisées, les agents verbalisateurs se refusant de verbaliser à tort une personne disposant effectivement de la carte.