Projet de loi N° 1831 adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités
Amendement N° CD2119 (Non soutenu)
Publié le 16 mai 2019 par : M. Cellier, M. Belhamiti, Mme Khattabi, Mme Toutut-Picard, Mme Vanceunebrock-Mialon.
Substituer à l’alinéa 13 les trois alinéas suivants :
« 2° L’article 24‑5 est ainsi modifié :
a) Le mot : « intérieures » est supprimé ;
b) Après les deux occurrences du mot : « hybrides », il est inséré le mot : « rechargeables » ;
c) Après le mot : « inscrit », insérer les mots : « , de droit, ». »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à ce que l’inscription à l’ordre du jour d’une assemblée générale de copropriétaires soit de droit lorsqu’un copropriétaire fait une demande d’installation de borne de recharge électrique. Cette inscription de droit permettra de ne pas laisser perdurer des situations, parfois difficiles, indéfiniment et facilitera l’installation de bornes de recharge électrique.
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