Projet de loi N° 1831 adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités
Amendement N° CD2143 (Irrecevable)
Publié le 9 mai 2019 par : Mme Pompili, Mme Bagarry, M. Baichère, M. Blanchet, M. Bouyx, Mme Pascale Boyer, Mme Brulebois, Mme Bureau-Bonnard, M. Cazenove, M. Claireaux, Mme Degois, Mme Do, M. Dombreval, M. Fiévet, M. Haury, M. Kerlogot, Mme Le Meur, Mme Muschotti, M. Perea, M. Perrot, Mme Pételle, Mme Valérie Petit, Mme Piron, Mme Provendier, Mme Sarles, Mme Sylla, M. Testé, M. Thiébaut, Mme Thillaye, M. Touraine, M. Trompille, Mme Tuffnell, Mme Valetta Ardisson, M. Vignal.
Compléter l’alinéa 27 par la phrase suivante : « Au plus tard le 31 décembre 2026, l’ensemble des matériels affectés aux services ferroviaires de transport de voyageurs circulant sur les infrastructures appartenant à l’État et à ses établissements publics ainsi qu’aux réseaux d’Île-de-France et de Corse, à l’exception des services urbains, comporte des emplacements destinés au transport des vélos non démontés correspondant au minimum à 2 % de la capacité totale du train en termes de places assises, le nombre d'unités ne pouvant être inférieur à 6. »
Exposé sommaire :
Cet amendement propose de compléter les deux précédents amendements qui visent à renforcer l'intermodalité train-vélo en améliorant le transport des vélos dans les trains grâce à des emplacements destinés au transport de vélos non démontés.
Les deux précédents amendements s’intéressaient au matériel neufs et rénovés. Ici, il s’agit de prévoir le même dispositif mais pour les matériels existants et ce, au plus tard, pour le 31 décembre 2026.
Cet amendement est soutenu par la Fédération française des Usagers de la Bicyclette (FUB) et la FNAUT.
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