Projet de loi N° 1831 adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités
Amendement N° CD2194 (Adopté)
Publié le 19 mai 2019 par : Mme Panonacle, M. Bothorel, M. Buchou, M. Claireaux, M. Haury, M. Le Gac, Mme Mauborgne, Mme Michel, M. Pont, Mme Tuffnell, M. Anato, M. Bouyx, Mme Bureau-Bonnard, M. Cazenove, M. Dombreval, M. Fiévet, M. Gaillard, Mme Gayte, M. Larsonneur, M. Lavergne, M. Perea, Mme Pompili, Mme Rossi, M. Rouillard, M. Simian, Mme Thillaye, Mme Vanceunebrock-Mialon, M. Vignal.
Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« , lors de la présentation du projet stratégique tous les cinq ans ».
Exposé sommaire :
L’objet de cet amendement est de s’assurer de la cohérence entre les orientations prises pour l’application des I et II de l’article L. 5312‑14‑1 et le projet stratégique. En outre, il permet de garantir une périodicité à la présentation de ses orientations à la commission des investissements puisque le projet stratégique a une périodicité de cinq ans.
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