Projet de loi N° 1831 adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités
Amendement N° CD221 (Retiré)
Publié le 14 mai 2019 par : M. Belhamiti, M. Trompille, Mme De Temmerman, Mme Forteza, M. Thiébaut, Mme Josso, Mme Tiegna, Mme Oppelt, Mme El Haïry, Mme Dufeu Schubert.
Supprimer l’alinéa 16.
Exposé sommaire :
Le principe de données de mobilité d’intérêt général est antinomique avec une quelconque redevance en contrepartie de l’accès aux données. Il s’agirait d’un frein à l’innovation et il semblerait par ailleurs qu’aucun modèle économique viable n’existe. Le « service public de la donnée » mis à disposition à titre gratuit permettrait de générer de la valeur induite sur les territoires, valeur dont s’empareraient les acteurs pour créer de nouveaux services et des emplois.
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