Projet de loi N° 1831 adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités
Amendement N° CD2211 (Non soutenu)
Publié le 16 mai 2019 par : Mme Tanguy, M. Kokouendo, M. Dombreval, Mme Brulebois, Mme Pouzyreff, M. Larsonneur, M. Julien-Laferrière, M. Maire, Mme Melchior, Mme Marsaud, M. Claireaux, Mme Chapelier, Mme Grandjean, M. Buchou.
Projet de loi N° 1831 adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités
Article 26 A
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Art. L. 224‑10. – Les entreprises qui gèrent un parc de plus de cent véhicules automobiles dont le poids total autorisé en charge est inférieur à 3,5 tonnes acquièrent ou utilisent, lors du renouvellement de leur parc, dans la proportion minimale de 5 % avant 2022, de 20 % d’ici 2025 et de 45 % d’ici 2028 des véhicules définis au 1° de l’article L. 224‑7. »
Exposé sommaire :
La loi de Transition énergétique pour la croissance verte a fixé des objectifs de renouvellement de véhicules vers des véhicules à faibles émissions pour l’État et le secteur privé à l’horizon 2020. Il s’agit ici d’engager les entreprises gérant un parc de plus de cent véhicules à travers un objectif de renouvellement vers de véhicules très faibles émissions de 5 % avant 2022, 20 % d’ici 2025 et 45 % d’ici 2028.
L’objet de l’amendement est de diminuer les émissions de gaz à effet de serre liées au secteur des transports selon une trajectoire cohérente avec les engagements climatiques de la France et de fixer un cap pour engager l’industrie automobile dans la transition vers une sortie des véhicules diesel et essence.
De plus, les dernières études sur l’évolution du coût global de possession (TCO) du véhicule électrique ont démontré qu’il était, dans la plupart des cas, inférieur à celui de ses équivalents thermiques (inférieur de 3 % par rapport à un véhicule diesel et de 5 % par rapport à un véhicule essence, dès quatre ans de possession selon une étude UFC Que Choisir).
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