Projet de loi N° 1831 adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités
Amendement N° CD2218 (Retiré)
(1 amendement identique : CD2360 )
Publié le 16 mai 2019 par : Mme Pompili, Mme Bagarry, M. Baichère, M. Belhaddad, M. Blanchet, M. Bouyx, Mme Pascale Boyer, Mme Brulebois, M. Cazenove, M. Claireaux, Mme Do, M. Dombreval, M. Fiévet, M. Haury, M. Kerlogot, Mme Lardet, M. Martin, Mme Muschotti, M. Perea, M. Perrot, Mme Pételle, Mme Valérie Petit, Mme Piron, Mme Provendier, Mme Rossi, Mme Sarles, Mme Sylla, M. Testé, M. Thiébaut, Mme Thillaye, M. Touraine, M. Trompille, Mme Tuffnell, Mme Valetta Ardisson, M. Vignal.
Après l'alinéa 1, insérer les quatre alinéas suivants :
« 1° A Après l’article L. 2242‑21, il est inséré une sous-section 5 ainsi rédigée :
« Sous-section 5
« Mobilité entre le domicile et le lieu de travail
« Art. L. 2242-22. – Il est organisé une négociation annuelle sur la mobilité entre le domicile et le lieu de travail, ainsi que pour les déplacements professionnels. Elle porte notamment sur les modalités de développement des déplacements faisant appel à la mobilité active, dans des conditions au moins aussi favorables que celles prévues à l’article L. 3261‑3‑1. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à inclure la mobilité dans les négociations annuelles obligatoires au sein des entreprises, et ce dans le but d’inviter employeurs et salariés à imaginer ensemble des dispositifs de promotion des mobilités actives complémentaires au forfait mobilités durables, tels qu’ils existent déjà dans certaines entreprises (par exemple : prime à l’achat de vélo à assistance électrique, contrôle technique des vélos durant les heures de travail, mise en place de douches ou casiers).
Inclure ces discussions à la négociation annuelle obligatoire est utile car actuellement le sujet n’est pas évoqué systématiquement dans les entreprises, en témoigne le faible taux d’employeurs ayant déployé des « plans de mobilité » ou « Plans de Déplacements Entreprise ».
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