Projet de loi N° 1831 adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités
Amendement N° CD224 (Non soutenu)
Publié le 14 mai 2019 par : Mme Josso.
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« ou à certaines catégories de véhicules identifiés en fonction de leur niveau d’émission de polluants atmosphériques »
les mots :
« ainsi qu’aux véhicules de catégorie M1 fonctionnant grâce aux carburants GPL, GNV, ED95, superéthanol E85 ou grâce aux technologies électrique à batterie ou à pile à combustible, hybride ou hybride rechargeable ».
Exposé sommaire :
L’article 16 permet de mettre en œuvre des dispositifs de contrôle automatisé des voies réservées à la circulation pour certaines catégories d’usagers et de véhicules. Il serait pertinent que les véhicules écologiques puissent bénéficier des voies de circulation réservées.
En l’état de cet article, il est fait mention d’ayants droit caractérisés comme tel : « certaines catégories de véhicules identifiés en fonction de leur niveau d’émission de polluants atmosphériques ». Ainsi, il serait judicieux de préciser ces catégories de véhicules en listant les technologies et carburants alternatifs qui seraient autorisés à emprunter ces voies réservées.
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