Projet de loi N° 1831 adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités
Amendement N° CD233 (Rejeté)
Publié le 16 mai 2019 par : M. Belhamiti, M. Trompille, Mme Rossi, Mme O'Petit, Mme De Temmerman, M. Daniel, M. Touraine, M. Thiébaut, Mme Josso, Mme Tiegna, Mme Valetta Ardisson, Mme Oppelt, Mme El Haïry, Mme Dufeu Schubert, M. Cellier.
Projet de loi N° 1831 adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités
Après l'article 25 bis A
Les gestionnaires de stations-service sont des opérateurs de recharge de véhicules électriques et hybrides rechargeables offrant une prestation de service et doivent s’équiper, au plus tard le 31 décembre 2020, d’infrastructures de recharge tri-standard ouvertes au public approvisionnées auprès d’un ou de plusieurs fournisseurs de leur choix titulaires de l’autorisation de fourniture prévue à l’article L. 333‑1.
Un décret fixe les conditions d’application du présent article.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à créer une obligation à la charge des gestionnaires de stations-service de se doter de bornes de recharge des véhicules électriques et hybrides rechargeables adaptées à tous les véhicules du marché pour pallier le manque d’infrastructures de recharge qui freine l’achat de véhicules rechargeables. Il s’agit d’aller dans le sens de l’objectif fixé par la loi relative à la transition énergétique de déploiement d’au moins 7 millions de bornes privées à horizon 2030 et de répondre à un besoin d’itinérance, en complément de la recharge assurée par les collectivités prévue par la même loi qui a fixé un objectif d’au moins 45 000 points de recharge publics d’ici à 2020. Cela permettra de circuler plusieurs centaines de kilomètres avec un véhicule électrique en le rechargeant sur tous les réseaux routiers de France.
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