Projet de loi N° 1831 adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités
Amendement N° CD2345 (Retiré)
Publié le 16 mai 2019 par : Mme Pompili, Mme Bagarry, M. Baichère, M. Belhaddad, M. Blanchet, M. Bouyx, Mme Pascale Boyer, Mme Brulebois, M. Cazenove, M. Claireaux, Mme Do, M. Dombreval, M. Fiévet, M. Haury, M. Kerlogot, Mme Lardet, M. Martin, Mme Muschotti, M. Perea, M. Perrot, Mme Pételle, Mme Valérie Petit, Mme Piron, Mme Provendier, Mme Rossi, Mme Sarles, Mme Sylla, M. Testé, M. Thiébaut, Mme Thillaye, M. Touraine, M. Trompille, Mme Tuffnell, Mme Valetta Ardisson, M. Vignal.
Après l’alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants :
« 1° A Après le 3° de l’article L. 2242‑13, il est inséré un 4° rédigé ainsi rédigé :
« 4° Chaque année, une négociation sur la mobilité entre le domicile et le lieu de travail, dans les conditions prévues à la sous-section 5 de la présente section. » ;
« 1° B Au cinquième alinéa du même article L. 2242‑13, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois ». ; ».
Exposé sommaire :
Cet amendement découle du précédent qui vise à inclure la mobilité dans les négociations annuelles obligatoires au sein des entreprises dans le but d’inviter employeurs et salariés à imaginer ensemble des dispositifs de promotion des mobilités actives complémentaires au forfait mobilité durable.
L’article L. 2242‑13 décrivant les modalités de la négociation obligatoire, il convient d’y ajouter la mention de la sous-section 5, proposée à la création par l’amendement précédent, relative aux négociations sur la mobilité entre le domicile et le lieu de travail.
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