Projet de loi N° 1831 adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités
Amendement N° CD2350 (Retiré)
(1 amendement identique : CD1544 )
Publié le 14 mai 2019 par : M. Sermier, Mme Lacroute.
A l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou à certaines catégories de véhicules identifiées en fonction de leurs niveaux d’émissions de polluants atmosphériques ».
Exposé sommaire :
La question du partage des voies de circulation est cruciale pour permettre aux transports publics de bénéficier d’un avantage par rapport à l’autosolisme. Il convient toutefois de rester mesuré sur ce champ et de ne pas élargir la liste des bénéficiaires potentiels ayant autorisation de circuler sur ces voies de circulation réservées. En effet, l’usage de ces voies réservées par des véhicules individuels identifiés comme à très faibles émissions mais ne disposant que d’une seule personne à son bord peut engendrer une sur fréquentation de ces voies au détriment des transports en commun qui disposent de contraintes d’heures d’arrivée et de départ au regard de la notion de service public.
Les facilités doivent être accordées aux véhicules de mobilité partagée, qui participent à la lutte contre l’autosolisme.
Se pose également la question de l’identification de ce type de véhicules au sein du parc routier.
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