Projet de loi N° 1831 adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités
Amendement N° CD2476 (Adopté)
Publié le 19 mai 2019 par : M. Le Gac, Mme Panonacle, Mme Tanguy, M. Haury, M. Larsonneur, M. Pellois.
Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante :
« Les conditions particulières mentionnées ci–dessus prennent en compte la longueur du navire, sa puissance motrice, sa zone d’activité, le titre de formation professionnelle maritime exigé pour la conduite du navire et l’activité du navire. »
Exposé sommaire :
Il convient de mieux préciser par cet amendement les critères de dérogations au régime spécial des marins.
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